Assurance vie et invalidité – lassurancevie.fr – Assurance vie fonctionnement

Assurance vie et invalidité – lassurancevie.fr

 – Assurance vie fonctionnement

Le principe prévu à l'article 913 du code civil

Afin de protéger les intérêts des enfants d'une personne décédée, ce texte prévoit une faveur réservée que leurs parents doivent respecter.

En conséquence, il établit un quota disponible que toute personne ayant des enfants doit respecter si elle offre des cadeaux, y compris à un enfant qui n'est pas leur enfant. Le quota disponible est le suivant:

– Si la personne n'a qu'un seul enfant, le quota est égal à la moitié de son patron;

– Si la personne a deux enfants, le quota est limité à un tiers de leur clientèle;

– Si la personne a au moins trois enfants, elle ne peut pas donner de cadeaux représentant plus du quart de la valeur totale de ses avoirs.

Appliquer ce principe aux contrats d'assurance vie

En vertu des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, le patrimoine de l'assuré ne comprend pas le capital investi dans des contrats d'assurance vie.

De plus, ils ne sont pas soumis aux règles prévues pour la réduction des libéraux qui nuiraient aux héritiers du donneur. En conséquence, il peut être nécessaire de considérer que ces montants peuvent échapper aux règles relatives à la succession.

Toutefois, l'article L132-13 du code susmentionné prévoit que le premier alinéa ne s'applique pas si les primes payées par le souscripteur sont explicitement excessives par rapport à sa capacité.

On peut donc dire qu’une personne peut réduire l’actif de la succession en souscrivant un contrat d’assurance vie, qui sera soumis à l’article 913 du code civil.

Cependant, la jurisprudence considère que le souscripteur ne peut s’appuyer sur ce processus pour désinfecter complètement ses enfants.

Il s'ensuit que si un tribunal estime qu'une liste d'assurance-vie dépassant le montant disponible et une libéralisation indirecte, les enfants du défunt pourront réclamer une réduction de cette libéralisation.

C’est le investissement préféré des Français. Ce support boursier permet de se former un capital sur le long terme : pour la retraite ainsi qu’à afin de préparer un projet. L’assurance vie présente beaucoup de avantages tel que une impôt allégée, une transmission du capital rassérénée et pourquoi pas le versement d’une rente.
Après ouverture du contrat parmi un règlement initial, il est envisageable d’effectuer des versements, réguliers et pourquoi pas non, sans limite de montant. Même s’il est fiscalement plus intéressant d’épargner pendant au moins huit ans, vous avez le droit de clôturer votre contrat ou de réaliser des retraits à tout moment.
Quel que soit votre but à court, moyen et pourquoi pas long terme, il sera important de souscrire tôt probable afin de prendre date et acquérir de l’ancienneté. Ainsi plus vite vous profiterez de la fisc avantageuse après 8 ans, pour aborder l’avenir sereinement.

Assurance vie et invalidité – lassurancevie.fr – Assurance vie fonctionnement
4.9 (98%) 32 votes